La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

« Le vote de cette loi marque une étape cruciale pour l’avenir de notre société. Par les droits qu’elle créé et les obligations qu’elle pose, cette loi permet aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie sociale et citoyenne. J’en attends de chacune de nos administrations, de chacune de nos entreprises, de chacun de nos commerces, de chacun de nos concitoyens une modification de leurs comportements, une révision de leurs attitude, un changement de leur regard et finalement une acceptation du « Vivre ensemble » qui fait la richesse de toute démocratie. J’ai la conviction que c’est en côtoyant la différence que nous surmonterons l’indifférence et le rejet.» Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées.

Depuis le 2 juin 2005, Philippe Bas est nommé ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Marie-Anne Montchamp n’exerce donc plus ses fonctions de secrétaire d’Etat.

I. INTRODUCTION

D’une façon générale, la loi modifie en profondeur l’architecture institutionnelle.

Le financement des dispositions introduites dans la loi sera assuré par une partie des ressources mobilisées grâce à la suppression d’un jour férié (lundi de Pentecôte). Ces moyens financiers supplémentaires seront affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), établissement national administratif qui assure le pilotage opérationnel de la politique en faveur des personnes handicapées.

L’objectif fixé à la réforme de la loi de 1975 était avant tout de donner une nouvelle dimension à l’obligation de solidarité nationale.

Fondée sur des principes généraux de non discrimination, la loi du 11 février 2005, signée par 22 ministres, s’organise autour de trois principes clés :

> Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne.

> Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité atour du principe d’accessibilité généralisée.

> Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative. A ce titre est créée la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui constitue un guichet unique pour les personnes handicapées.

Aujourd’hui les 80 décrets d’application nécessaires ne sont pas rédigés, cette loi est donc affaire de principe. Elle doit aller plus loin pour une mise en application prévue au 1er janvier 2006.

II. LA LOI DE 2005 VUE SOUS L’ANGLE DE LA SCOLARISATION

A. Pourquoi une nouvelle loi ?

La loi du 30 juin 1975 annonçait le droit de tout enfant, handicapé ou non, à être scolarisé, soit en milieu ordinaire, soit en milieu spécialisé.

Une hiérarchie est quand même posée en faveur des classes ordinaires.

L’idée de besoins éducatifs est déjà présente.

Naissance du processus d’intégration et possibilité de ponts entre l’éducation spécialisée et ordinaire.

Aujourd’hui, cette loi date de 30 ans et les passerelles entre l’Education nationale et les milieux spécialisés sont encore peu nombreuses. D’autre part, l’affaire Perruche, par exemple, a montré qu’un droit à la compensation du handicap manquait.

B. Ce qu’offre la loi du 11 février 2005 en terme de scolarisation

1. Elle donne une définition du handicap. Ce qui est important sur le plan pédagogique. « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly handicap ou d’un trouble de la santé invalidant. » Article 2 du JO du 12 février 2005.

> Cette définition introduit plusieurs facteurs pour mieux délimiter le sens du handicap :

- Le handicap n’est plus défini par les déficiences de la personne mais par les restrictions de participation à la vie en société liées à des altérations de l’état de santé.

On se situe dans le relationnel et la construction sociale.

- Le handicap n’est pas attribué à la personne mais il est le résultat de l’interaction entre environnement et individu.

Ce qui inclut bien plus de troubles (troubles du langage par exemple)

- Jusqu’à maintenant, être handicapé, c’est être reconnu par la commission spéciale qui délivre un taux d’incapacité. Ce taux d’incapacité (norme de l’OMS) ouvre les droits aux allocations (AES).

Aujourd’hui grâce à la nouvelle loi on s’éloigne de la notion technique du taux d’incapacité.

2. Elle fonde le droit à une compensation

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » Titre III, Chap.1er, Article 11 du JO du 12 février 2005.

> C’est une avancée majeure car elle a deux dimensions :

- Composante individuelle : Compense les surcoûts liés au handicap, aides matérielles (aménagement du logement, du véhicule, aide à l’autonomie quotidienne). On apporte une compensation, versée mensuellement à la personne handicapée quelque soient la nature de sa déficience ou son mode de vie, selon les conditions d’âge et de revenu.

- Composante collective : Cette prestation est accordée au niveau départemental, elle doit apporter des réponses individualisées en terme d’équipement ou d’aide.

3. Elle fonde le droit inaliénable pour tout enfant quelque soit son handicap d’être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile.

« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L.351-1 ( par exemple les établissements privés sous contrat), le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.» «Dans ses domaines de compétences l’état met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.»Titre I, Chap.1er, Article 19 du JO du 12 février 2005.

> La place de l’enfant handicapé se trouve dans un parcours de scolarisation ordinaire, lorsque celui-ci ne va pas à l’encontre de sa santé.

> Exception prévue par la loi : s’il s’avère nécessaire de maintenir l’enfant dans un milieu médico-social ou au sein de dispositifs adaptés (parce que le dispositif nécessaire n’existe pas dans l’école de référence) des passerelles seront créés avec l’Education nationale afin d’optimiser le parcours scolaire. Dans ce cas, la scolarisation en dehors de l’établissement de référence est un moment particulier du parcours scolaire qui ne s’inscrit pas dans la durabilité. En 1975, l’intégration en milieu ordinaire était un moment particulier, la loi 2005 affirme l’inverse. On est dans une logique de changement du système de référence : le moment particulier n’est pas dans le milieu ordinaire mais dans le milieu spécialisé.

La proposition de scolarisation en milieu spécialisé pourra être faite par l’établissement de référence et sera mis en oeuvre avec l’accord des parents. Les parents sont étroitement liés à la décision d’orientation.

> L’accès à l’école supprime l’alternative : soit ordinaire soit spécialisé.

Aujourd’hui les références sont donc les mêmes pour tous. Le parcours est construit par rapport à ce qui fait pour tous, et non plus selon les corpus d’experts du handicap. Et ce sur le plan pédagogique aussi, pas seulement en terme d’accessibilité physique.

Les repères sont ceux de l’école ordinaire. Le parcours scolaire se diversifie et s’entend dans une logique de scolarisation et non plus d’intégration.

C’est à partir de la classe ordinaire que doit se mettre en place le parcours pédagogique. On aménage le parcours ordinaire.

4. Elle créé la MDPH : Maison départementale des personnes handicapées

« Guichet unique » pour les personnes handicapées. Article 64 du JO du 12 février 2005.

La MDPH organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation des besoins de la personne, de l’élaboration de son plan personnalisé de compensation. Chaque enfant ou adolescent handicapé a droit à une évaluation de ses compétences et de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire qui lui permette d’établir un projet personnel de scolarisation favorisant chaque fois que possible la formation en milieu scolaire ordinaire. Cette évaluation est faite par la MDPH. Le projet personnel comporte toujours trois volets : pédagogique, éducatif et thérapeutique.

CDES (CCPE et CCSD) + COTOREP = MDPH

La MDPH est un groupement d’intérêt public placé sous la tutelle administrative et financière du Président du conseil général.

5. Elle instaure le principe d’accessibilité générale

« Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.» «Dans un délai de 10 ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.» Titre IV, Chap. 4, Article 45 du JO du 12 février 2005.

ERP : Etablissement recevant le public. Accessibilité des bâtiments, accès à l’école et à l’emploi. L’accès c’est le plan incliné mais c’est aussi l’inscription.

10 ans pour la mise en place.

6. A propos des auxiliaire de vie scolaire (AVS)

> Pour les AVS-I : pas de changements dans leurs statuts, à part l’inscription sur leur contrat de travail de l’école à laquelle ils sont rattachés

> Pour les AVS-CO : pas de réponse donnée dans le cadre de la loi. Question posée à l’assemblée nationale par un député.

7. Elle réévalue la formation du personnel

Tous les personnels et encadrants recevront une formation initiale et continue sur l’accueil et la scolarisation des élèves handicapés. Cf. Article 19 du JO du 12 février 2005.

III. LOI FILLON / LOI HANDICAP - Quels échos?

La mise en application de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés ne se fera que grâce à une coordination effective du ministère de la santé et de celui de l’éducation.

> Un rapport apposé à la loi pour l’école aborde la question de la scolarisation des élèves handicapés (page 13).

On parle de PPS : Projet personnalisé de scolarisation. Ce PPS va se substituer au PIIS.

A coté du projet pédagogique et thérapeutique, le parcours scolaire peut alterner ou combiner plusieurs modes de scolarisation : spécialisé ou ordinaire.

1000 UPI vont être créées entre 2006 et 2010.

> La principale mesure de la loi Fillon est l’acquisition du socle commun de connaissance.

On ne substitue pas le socle aux programmes mais on créé une obligation de résultat.

Pour les élèves qui n’arrivent pas atteindre ce socle est mis en place un programme personnalisé de réussite éducative.

La notion de personnalisation est intéressante.

Ensuite, il apparaît comme objectif de l’école la réussite de tous les élèves.

On revient à la notion de besoin éducatif particulier pour une situation de difficulté.

On est dans une logique intégrée : aide incluse dans la pédagogie de l’enseignant. Il s’agit de repérer les élèves qui ont besoin d’aide.

> Les élèves de SEGPA ne seront pas intégrés dans la définition du handicap donnée par la loi du 11 février 2005. Ces élèves ne seront donc plus orientés dans le cadre de la CDES (devenue maison du handicap). Cette orientation se fera hors du champ du handicap, dans le cadre d’une scolarisation ordinaire.

IV. LES INTERROGATIONS ET REFLEXIONS DES APEL

> Le montant des droits de compensation accordés à la personne handicapée va-t-il être le même partout en France ? Ou bien vont-ils dépendre du département ou de la région ?

Pour y répondre, nous devons attendre les décrets d’application.

> Quelle aide va être accordée aux établissements privés sous contrat pour contribuer à l’accessibilité des lieux ?

A l’heure actuelle, il est probable qu’aucune aide ne soit accordée par l’Etat. Il faudra sans doute s’adresser aux collectivités territoriales.

> Quelle aide va être apportée à l’embauche des AVS ?

L’arrêté du 19 mai 2005, paru au JO du 28 mai 2005 annonce le montant de la contribution de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d’association (autrement dit forfait d’externat).

Pour l’année 2004-2005, on remarque l’ajout d’une nouvelle catégorie D1, intitulée « classe d’unité pédagogique d’intégration » à laquelle est accordée 2951,94 € par élève. Le montant a été calculé sur la base du coût d’un auxiliaire de vie scolaire collectif pour une classe de 10 élèves. Pour les années précédentes, cette contribution annuelle était confondue dans celle accordée aux SEGPA (C3). Ainsi, le taux de la contribution annuelle pour les classes UPI par élève augmente considérablement. Cf. site de la FNOGEC et JO.

En ce qui concerne les AVS-CO des CLIS, des discussions entre l’Enseignement catholique et le ministère de l’Education nationale sont en cours.

> La circulaire de rentrée scolaire 2005 est téléchargeable sur : http://www.education.gouv.fr/bo/2005/18/MENE0500813C.htm

Elle aborde la question de la scolarisation des enfants handicapés dans le paragraphe : « Réponses aux élèves à besoins éducatifs particuliers.»

Un résumé intéressant est accessible sur le nouveau site du CTNERHI, en consultant le Flash Information Handicap n°23 du 6 juin 2005.

http://www.ctnerhi.com.fr/enews/20050606/index.php