Modèle type de statuts

L’association des parents d’élèves de l’enseignement libre - école, collège, lycée...

• Article 1. Formation

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 01/07/1901 et les textes subséquents ayant pour dénomination : Association des parents d’élèves de l’enseignement libre(APEL) de ……………………………………………..               

• Article 2. Siège

Le siège social est fixé à...

Il pourra être transféré par simple déclaration du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale.

• Article 3. Durée et exercice social

La durée de l’association est illimitée.

L’exercice social commence le 1er août et finit le 31 juillet.

• Article 4. Objet de l’association

- favoriser et garantir le libre choix de l’école, conformément au droit naturel des parents à l’éducation et à l’instruction de leurs enfants, selon leur conscience ;

- réunir toute personne investie de l’autorité parentale à l’égard des enfants scolarisés dans l’établissement ;

- assurer leur information, leur représentation ;

- permettre une entraide mutuelle des familles de l’établissement ;

- apporter son soutien à l’établissement et contribuer à son animation ;

- participer à la vie de la communauté éducative dans le respect des compétences de chacun des partenaires ;

- promouvoir le caractère propre exprimé dans le projet éducatif de l’établissement en collaboration avec ses responsables et les organismes qui s’y intéressent. À cet effet, l’association adhère à l’Union départementale des APEL, adhérente à l’Union régionale des APEL, elle-même membre de l’Union nationale des APEL.

• Article 5. Composition

L’association se compose des personnes investies de l’autorité parentale sur les enfants scolarisés dans l’établissement, ayant acquitté leur cotisation annuelle.

La qualité de membre de l’association se perd par :

- le départ de l’enfant de l’établissement ;

- la démission ;

- l’exclusion ;

- le défaut de paiement de la cotisation (après deux rappels).

• Article 6. Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

- les cotisations de ses adhérents ;

- les subventions qui pourraient lui être accordées par les collectivités territoriales ;

- toutes ressources non interdites par la loi, notamment les dons manuels, loteries - tombolas, fêtes, kermesses.

L’association peut détenir des fonds de réserve constitués notamment par les économies réalisées sur le budget annuel.

• Article 7. Administration

I - Le conseil d’administration

L’association est administrée gratuitement par un conseil d’un minimum de trois membres élus pour trois ans par l’assemblée générale ordinaire (le nombre maximum de membres est à définir dans les statuts selon l’importance de l’établissement : généralement de trois à quinze).

Le conseil se renouvelle par tiers tous les ans ; les membres sortants sont rééligibles ; le premier tiers sortant est tiré au sort. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement du ou de ses membres, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ; les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le premier conseil d’administration administre l’association jusqu’à la première assemblée générale qui se réunira au plus tard un an après la publication au Journal officiel de la déclaration légale.

Pouvoirs

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer en toutes circonstances la gestion courante de l’association qu’il représente. Il élit un président et un bureau dont il contrôle la gestion. Il se réunit toutes les fois que cela sera nécessaire et, au moins, une fois par trimestre sur convocation du président, ou sur la demande de la moitié de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Il sera dressé un procès-verbal des séances signé par le président et le secrétaire et consigné dans le registre spécial.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être déclaré démissionnaire par le conseil d’administration.

II - Le bureau

Le conseil d’administration élit chaque année parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire, un trésorier. Les membres du bureau sont rééligibles.

Le bureau se réunit une fois par mois et toutes les fois que cela est nécessaire sur convocation du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il sera tenu un procès-verbal des séances signé par le président et le secrétaire et consigné dans le registre spécial.

Tout membre du bureau qui n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire et remplacé par le prochain conseil d’administration.

Rôle des membres du bureau :

- Le président représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile, par délégation du conseil d’administration et l’administre, assisté des membres du bureau. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il ouvre au nom de l’association des comptes courants bancaires et postaux. Il peut déléguer la signature de ces comptes, le trésorier a obligatoirement délégation de signature.

- Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives ; il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres ; il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.

- Le trésorier est chargé de la gestion de l’association, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière au jour le jour de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.

III - Responsabilité

Conformément au droit commun, le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle sans qu’aucun membre de l’association puisse en être tenu responsable sur ses biens.

• Article 8. Assemblées générales

Les membres de l’association se réunissent chaque année en assemblée générale ordinaire et, si besoin est, en assemblée générale extraordinaire.

I - Assemblée générale ordinaire

- Se réunit au moins une fois par an, dans le plus bref délai suivant la rentrée des classes, au plus tard avant le 15 novembre de l’exercice en cours, et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses adhérents.

- La convocation doit être adressée par le secrétaire quinze jours au moins avant la date fixée, et indiquer l’ordre du jour établi par le conseil d’administration.

- Les délibérations sont prises à la majorité (simple ou absolue) des suffrages exprimés (ou des votants ou des adhérents présents ou représentés par mandat écrit), chaque adhérent présent ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs de représentation.

- Les scrutins ont lieu à main levée ou au scrutin secret sur décision du conseil d’administration ou à la demande d’un des adhérents présents à l’assemblée générale ; les élections font toujours l’objet d’un vote secret. Au cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

- L’assemblée générale ordinaire annuelle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association, approuve les comptes de l’exercice, vote le budget et pourvoit au renouvellement du tiers sortant des membres du conseil d’administration.

Elle délibère exclusivement sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le bureau de l’assemblée est celui du conseil d’administration. Les délibérations et résolutions sont portées sur un registre des procès-verbaux et signées par le président et le secrétaire.

II - Assemblée générale extraordinaire

Elle a seule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l’association et l’attribution des biens de l’association, sa fusion avec toute association de même objet.

- Elle est convoquée par le président du conseil d’administration ou à la requête des deux tiers des adhérents de l’association quinze jours au moins avant la date fixée ; la convocation doit indiquer l’ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée.

- Les délibérations sont prises à la majorité des 3/4 des suffrages exprimés (ou des votants ou des adhérents présents ou représentés par mandat écrit), chaque adhérent présent ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs de représentation ; l’ensemble des adhérents présents doit constituer le quart au moins des adhérents de l’association. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.

- Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée sera à nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle et pourra délibérer quel que soit le nombre des adhérents présents.

- Le bureau de l’assemblée est celui du conseil d’administration.

- Les délibérations et résolutions sont portées sur un registre de procès-verbaux et signées par le président et le secrétaire.

• Article 9. Dissolution

Lorsque l’A.G.E. décide la dissolution de l’association, elle doit désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs, et attribuer l’actif net, après règlement du passif, en faveur d’une association ayant le même objet.

• Article 10. Règlement intérieur

Le conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur qui déterminera les détails d’exécution des statuts. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

• Article 11. Formalités

Pour remplir toutes déclarations, publications ou formalités prescrites par la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’expéditions ou d’extraits, soit des présents statuts, soit de toute délibération du conseil ou des assemblées.

Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale constitutive le...................... et établis en autant d’exemplaires que de parties intéressées, dont deux pour la déclaration et un pour l’association.

Signature des deux conseillers